En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la mesure d'interdiction de retour est abrogée en cas d'exécution de la

. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

de démontrer être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il ne pouvait présenter un titre de séjour en cours de validité et qu'il s'était déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013

droit d'asile, cette demande n'a été présentée que le 20 septembre 2022, soit postérieurement à l'arrêté en litige, de sorte que cette circonstance, qui est seulement de nature à faire obstacle à l'exécution

2024 portant assignation à résidence vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent une telle assignation, précise que l'exécution

Lyon, le 23 juillet 2014, à une peine de 18 mois de prison dont 6 avec sursis pour transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants et reconduit en Serbie, le 27 janvier 2015, en exécution

même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

demande et ne fait état d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration et qui aurait été susceptible d'influer sur le prononcé ou les modalités d'exécution

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an à compter de l’exécution

612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fait état des liens privés et familiaux de l’intéressé et de ce qu’il s’est soustrait à l’exécution

Le 24 janvier 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

fondamentales et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses trois enfants ont le droit de rester vivre en France et que l'exécution

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. ".

Par suite, en l'assignant à résidence en vue de procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le même jour, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

Par une décision du 2 juin 2024, la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, pour l'exécution de cette dernière mesure d'éloignement.

représenté par Me Lendrevie, avocate, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de déclarer le caractère suspensif du recours afin d'empêcher l'exécution