En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation : 12.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a retiré l'attestation de demandeur d'asile dont il bénéficiait, lui a fait obligation

/Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

jugement est entaché d'une erreur d'appréciation sur sa situation en retenant " l'ampleur " et le " caractère récent des faits " pour lesquels il été condamné pénalement en 2019 ; - le jugement ne répond

En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 441-6 du code du commerce.

Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, a répondu aux points 8 à 11 de son jugement au moyen tiré

contentieuse antérieure Mme D épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne répond pas à sa demande de communication de l’entier dossier sur la base duquel l’arrêté contesté a été pris ; - son éloignement

Il résulte des points 2 et 3 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont suffisamment répondu aux moyens tirés de l'incompétence

Il résulte des motifs mêmes du jugement que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Il ressort du point 2 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par Mme C, ont répondu de manière suffisante au moyen tiré de l'insuffisance

En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, et de manière suffisante, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par les parties, ont expressément répondu, et de manière suffisante,

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Nancy, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante et qui

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire