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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02064_20230330
30 mars 2023
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
Il soutient que : - son recours contre l'arrêté d'expulsion du 5 juillet 2021 est recevable ; la circonstance que le recours qu'il a adressé une première fois le 20 juillet 2021 alors qu'il était détenu
5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d'entrée et de
ORCA_22BX02732_20230522
22 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02065_20231221
21 décembre 2023
2ème Chambre
DCA_21NT01485_20220506
6 mai 2022
Le recours formé par M. C, le 16 octobre 2017, auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté. M.
6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) du 11 avril 2023,
DCA_25NT00025_20260210
10 février 2026
Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) d’entrée en France a, à son
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00171_20230704
4 juillet 2023
A le 30 novembre 2022 à 18 h 25 et que cette notification comportait la mention claire des voies et délais de recours.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01743_20230323
23 mars 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03340_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour
Juge des référés
ORCA_25BX01042_20250918
18 septembre 2025
DCA_21NT02058_20221122
22 novembre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
1ère chambre
DCA_24TL00985_20241212
12 décembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_25NC02826_20260430
30 avril 2026
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02447_20231013
13 octobre 2023
ORCA_24LY02940_20250417
17 avril 2025
Par une ordonnance du 28 mars 2025, le Président de la cour a rejeté le recours du 25 novembre 2024 de M.
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
E D et Mme C A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_21VE00472_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
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