La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

La décision de transfert en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, notamment, son article 12.

née le 23 mai 1946, tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, au motif qu'elle ne dispose pas du " bon visa

L'arrêté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 435-1 et L. 611-1, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Mme B, ressortissante béninoise née le 3 novembre 1993, entrée en France le 20 août 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ", régulièrement renouvelé, a demandé

L'arrêté contesté vise notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

B... ressortissant tunisien né le 10 juin 1987, entré en France selon ses déclarations le 18 septembre 2018, muni d’un visa de court séjour délivré par le Royaume-Uni, a présenté le 28 novembre 2023 une

B..., ressortissant malien né le 23 mars 1986, entré en France le 5 décembre 2007 muni d’un visa de long séjour étudiant, renouvelé jusqu’en 2012, a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour

A... ressortissant algérien né le 24 juillet 1989, entré en France le 28 décembre 2017, muni d’un visa court séjour, a présenté une demande d’admission au séjour en qualité de salarié.

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, et mentionne que M.

B le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il en va, notamment, ainsi, des visas sollicités en qualité d’ascendant non à charge d’un ressortissant français.

Par une décision du 20 septembre 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa.

entrée en France ; en se fondant sur un motif de tentative frauduleuse d’obtenir la délivrance de visas, alors que les justificatifs produits établissent l’identité des demandeurs de visas et le lien de

C A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable contre le refus de visa consulaire opposé au jeune G E ; 3°) d'enjoindre

B un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 3.

K G J un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa