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16 306 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05636_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06020_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06204_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01837_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que : - le jugement est entachée d’un défaut de motivation ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01498_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

dès lors qu'elle n'avait pas changé d'adresse et que son nom figurait sur la boîte aux lettres ; les délais de recours sont donc inopposables ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01879_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision ministérielle attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02286_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05226_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure à raison d'un défaut d'interprétariat ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02451_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'auteur de l'acte est incompétent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00036_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00132_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés du caractère déjà jugé du litige dans la requête n° 22VE02351 et de l'incompétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01020_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02001_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet a commis une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02112_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01480_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01599_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02583_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen de sa situation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03210_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01091_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01349_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente

Source officielle

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