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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05636_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur
ORCA_25PA06020_20260511
11 mai 2026
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORCA_25PA06204_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
ORCA_25TL01837_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : - le jugement est entachée d’un défaut de motivation ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01498_20230213
13 février 2023
dès lors qu'elle n'avait pas changé d'adresse et que son nom figurait sur la boîte aux lettres ; les délais de recours sont donc inopposables ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente
ORCA_24NT01879_20241230
30 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision ministérielle attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
ORCA_24PA02286_20241223
23 décembre 2024
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05226_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure à raison d'un défaut d'interprétariat ; - elle est entachée d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02451_20240115
15 janvier 2024
attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'auteur de l'acte est incompétent
ORCA_23VE00036_20240903
3 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreurs
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés du caractère déjà jugé du litige dans la requête n° 22VE02351 et de l'incompétence
ORCA_23VE01020_20241015
15 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02001_20230912
12 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet a commis une erreur manifeste
ORCA_23NC02112_20230912
en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01480_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle
ORCA_23NT01599_20240129
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1
ORCA_23NT02583_20240318
18 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen de sa situation
ORCA_23NT03210_20240318
l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente
ORCA_23PA01091_20230817
17 août 2023
l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente
ORCA_23PA01349_20230629
29 juin 2023
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente
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