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A l'issue de cet examen, le service a, par une proposition de rectification en date du 14 décembre 2018, remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible et rehaussé en conséquence les bénéfices

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02443_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Elle soutient que : - les charges remises en cause par l'administration fiscale ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, et elles étaient donc déductibles du point de vue de l'impôt sur les sociétés

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00034_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le procureur de la République a remis les enfants de Mme B, nés en 2020 et 2023, à la garde du département le 4 mai 2024.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00324_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

ne peut être considéré comme une réponse régulière à ses observations ; - la doctrine administrative prévoit que seul l'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02341_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01934_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions pour avances en compte courant au profit de filiales.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01558_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

soutient que : -elle est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -elle est effectivement implantée en zone franche urbaine ; -l'absence de remise

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01357_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, l'administration a taxé d'office, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, les crédits bancaires inexpliqués, correspondant à des remises

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05027_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La SAS Groupe Retif a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l'article 212 du code général des impôts

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY02474_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

recours gracieux, d’autre part, d’enjoindre sous astreinte au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour d’étudiant sous trente jours, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00411_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Par ailleurs, si c’est à tort que l’arrêté mentionne que l’appelante n’a pas remis à l’autorité administrative son passeport en cours de validité alors qu’elle produit au dossier un récépissé de remise

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00243_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

cuisine, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel elle a été assujettie à des compléments d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2019, 2020 et 2021 faisant suite à la remise

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00244_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02950_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, en particulier de sa vulnérabilité, alors qu'il a bien transmis le certificat médical remis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00891_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Les brochures réglementaires ont été remises lors de cet entretien.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01745_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

contentieuse antérieure : La SAS Gil Claude a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la somme de 205 796 euros mise en recouvrement le 31 décembre 2019, résultant de la remise

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00103_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de leur investissement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02284_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par un courrier transmis par l'application Télérecours le 6 juillet 2022, les services de la préfecture de l'Essonne ont remis à la cour une copie de la fiche AGDREF attestant de l'autorisation provisoire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02649_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Entreprise Perrin études et ligne a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à la suite de laquelle l'administration a notamment remis

Source officielle

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