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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02530_20240604
4 juin 2024
Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01815_20230124
24 janvier 2023
ORCA_22VE01825_20230124
ORCA_22VE01865_20230124
ORCA_22VE02111_20221220
20 décembre 2022
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
ORCA_22VE02447_20230511
11 mai 2023
ORCA_22VE02449_20221220
Juge des référés
ORCA_24TL00292_20250519
19 mai 2025
de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00741_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-7 du même code : " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731
ORCA_23VE00970_20231012
12 octobre 2023
ORCA_23VE02029_20231107
7 novembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02892_20230929
29 septembre 2023
d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être
ORCA_25BX03079_20260422
22 avril 2026
S’agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d’une incompétence de son signataire ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02358_20230208
8 février 2023
Le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté
ORCA_24NT01708_20241122
22 novembre 2024
En septième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00829_20220520
20 mai 2022
par l'intéressé avait alors prorogé le délai de recours contentieux contre l'obligation de quitter le territoire français, d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
ORCA_24BX01685_20250213
13 février 2025
de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24MA03259_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22072_20230829
29 août 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03058_20221228
28 décembre 2022
illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article
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