Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/006545 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 mai 2022.

1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par décision du 26 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ". 4.

Par une décision du 19 février 2021, M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A B contre la décision du 6 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel) lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejeté

de Paris du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler les créances correspondant aux saisies administratives à tiers détenteur et la décision implicite de rejet, mentionnées ci-dessus ; 3°) de la " décharger

Par une décision du 13 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C, décision confirmée par une décision du 29

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions non datées, notifiées le 15 juin 2021, par lesquelles le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Par une décision du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a refusé d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. ".

administrative compétente, les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de deux mois

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 17 octobre 2024, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'admission à l'aide juridictionnelle de M. C.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une art, d’annuler la décision im licite ar laquelle le maire de la commune de Bessans a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 11 octobre 2022.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement