du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

B..., représenté par Me David, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les deux décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné le placement

la demande à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, d'un montant de 23 166 euros, par son article 2 a déchargé la SA Monte Paschi Banque du prélèvement à hauteur de 193 314 euros, des intérêts

A dans l'intérêt du service en tant qu'elle prend effet avant la date de sa notification intervenue le 3 janvier 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

les dispositions de l’article R. 776-12 du code de justice administrative et applicable aux obligations de quitter le territoire français en l’absence d’assignation à résidence, de rétention ou de détention

B le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté au centre de détention d'Eysses. La lettre de notification comporte la signature du destinataire apposée le 4 juin 2024.

L'intéressé a été signalé six fois au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, vol à l'étalage ou en réunion, recel de bien

A propos de sa demande de titre de séjour en tant que salarié, il a relevé que l'intéressé était employé en tant que bûcheron depuis le 22 novembre 2021 par la société Moussaouis, que, s'il produisait

A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mbogning. Copie en sera adressée au préfet du Nord.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail () ". 6.

. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale. 10.

L'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé, mais seulement le réexamen de

Aux termes de l’article R. 431-13 dudit code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ».

Aux termes de l'article R. 431-13 dudit code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

Il a été interpellé le 29 septembre 2024 à Montpellier et placé en garde à vue pour des faits de détention de produits stupéfiants, recel de vol et soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter

: S'agissant de la critique du jugement : - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que le préfet pouvait valablement fonder son refus de titre de séjour en raison de l'absence de détention

Elle détaille notamment le parcours universitaire de l'intéressé.

Si l'intéressée soutient qu'en répondant au moyen tiré du vice d'incompétence qu'elle avait pourtant abandonné dans ce mémoire, les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur jugement, la réponse à