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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
Or, s'agissant de la Grèce, le préfet de Maine-et-Loire, estimant qu'il y existait de telles défaillances systémiques, ce qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause, a mis en œuvre ces
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00926_20230302
2 mars 2023
Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé,
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter le contrat de prêt entre les sociétés Avalonlight et Santé Actions, lequel serait constitutif d'un abus de droit au sens
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
D... n’a apporté aucun élément précis sur les caractéristiques de certains virements ou crédits bancaires concernés et des éléments trop vagues et incomplets pour d’autres.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
Il lui appartient donc d'établir que cette somme constituait un prêt et non un revenu imposable. De plus, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
septembre 2018 ou, à titre subsidiaire, de répartir cette réparation entre le centre hospitalier de Libourne et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Juge des référés
ORCA_24PA04548_20241218
18 décembre 2024
Eu égard à leur caractère grave et récent, ces faits, au demeurant non contestés, sont constitutifs d'une menace pour l'ordre public.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
Ils soutiennent que : - en jugeant qu’il existerait un « doute » quant au caractère nosocomial de l’infection de M. C...
3ème Chambre
DCA_23NT00592_20240329
29 mars 2024
Elle mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
Toutefois, Mme A ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle souffre d'une hépatite B.
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
Ces éléments ne sont pas suffisants pour établir que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00992_20240726
26 juillet 2024
./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
.. ont demandé au tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
Ainsi, ce dernier n'avait ni pleinement conscience, par ses gestes, de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychologique des adolescentes, ni l'intention, par ses propos, de les dégrader ou de les
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'apportait pas la preuve qui lui incombe d'un écart significatif
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
un acte réglementaire et était devenu définitif, d'autre part, qu'il ne constituait pas la base légale du permis de construire et que ce dernier n'avait pas été pris pour l'application du premier.
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