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3 609 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03287_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Or, s'agissant de la Grèce, le préfet de Maine-et-Loire, estimant qu'il y existait de telles défaillances systémiques, ce qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause, a mis en œuvre ces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00926_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter le contrat de prêt entre les sociétés Avalonlight et Santé Actions, lequel serait constitutif d'un abus de droit au sens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... n’a apporté aucun élément précis sur les caractéristiques de certains virements ou crédits bancaires concernés et des éléments trop vagues et incomplets pour d’autres.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03703_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il lui appartient donc d'établir que cette somme constituait un prêt et non un revenu imposable. De plus, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00738_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

septembre 2018 ou, à titre subsidiaire, de répartir cette réparation entre le centre hospitalier de Libourne et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04548_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Eu égard à leur caractère grave et récent, ces faits, au demeurant non contestés, sont constitutifs d'une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01006_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02508_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils soutiennent que : - en jugeant qu’il existerait un « doute » quant au caractère nosocomial de l’infection de M. C...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00592_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02651_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Toutefois, Mme A ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle souffre d'une hépatite B.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04526_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ces éléments ne sont pas suffisants pour établir que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00992_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02407_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

.. ont demandé au tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22967_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ainsi, ce dernier n'avait ni pleinement conscience, par ses gestes, de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychologique des adolescentes, ni l'intention, par ses propos, de les dégrader ou de les

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'apportait pas la preuve qui lui incombe d'un écart significatif

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01773_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

un acte réglementaire et était devenu définitif, d'autre part, qu'il ne constituait pas la base légale du permis de construire et que ce dernier n'avait pas été pris pour l'application du premier.

Source officielle

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