Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, le préfet de la Haute-Savoie aurait méconnu les dispositions citées au point 2 ou entaché sa décision

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

A ne répond pas à des considérations humanitaires ni ne se justifie au regard de motifs exceptionnels et le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant justifierait de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à justifier de son admission exceptionnelle au séjour, ni

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 3.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 25 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui permettre de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

"vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

A au séjour à titre exceptionnel, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

A, représenté par Me Touhlali, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, du jugement du tribunal administratif

La décision de refusant de délivrer à M.

A, qui n'est présent en France que depuis trois ans à la date de la décision attaquée et qui produit un contrat de travail à durée indéterminée pour lequel il n'a pas reçu d'autorisation, sans justifier

sans avoir saisi la commission du titre de séjour, la préfète a commis une erreur de droit ; - la décision de retour n'ayant pas été mise à exécution par la préfecture de la Gironde, cet élément ne

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

D'autre part, il ne justifie pas, par les documents qu'il produit, contribuer à l'entretien et à l'éducation de ce dernier à la date de la décision attaquée.

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire, par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus

de travail de trois ans et demi à la date de la décision attaquée ne constitue pas un motif exceptionnel d’admission au séjour en qualité de salariée.