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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02079_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à cette dernière, avocate de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02478_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Madyan, son avocate
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05235_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01593_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. " 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A la dissimulation de ses relations personnelles avec une agente de la collectivité, placée en disponibilité pour exercer la profession d'avocate et à laquelle le CCAS et la SCIC Iness ont commandé des
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 23 septembre 2024, Sorbonne Université, représentée par la SCP Thouvenin - Coudray - Grévy, avocat
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2021, la société Compagnie régionale de chauffage plomberie (RSCP), représentée par Me Vaillant, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°)
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations Me Lecuyer, avocat du gouvernement de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Amand, substituant Me Noël, avocat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cession était subordonnée à la constitution d'une servitude de passage au bénéfice de la métropole et que, d'autre part, la commune d'Istres a le projet d'installer sur la parcelle n° BV 160 une sirène d'alerte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
comme ayant concouru à la faute commise par le maire ; en outre le lien de causalité n'est pas établi dès lors que le maire n'était pas lié par cette autorisation de défrichement, alors qu'il avait été alerté
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01870_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, représenté par Me Jousselin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner la commune de Massy à lui
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
conduit à son éviction du service pendant dix mois ; en outre, sa hiérarchie a fait pression pour qu'il change de poste sans tenir compte de son inaptitude fonctionnelle et n'a pas pris en compte les alertes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 janvier 2022, 22 février 2024 et 22 mars 2024, la commune de Besançon, représentée par la Selarl Parme Avocats conclut au rejet de la requête et à la condamnation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02466_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En ce qui concerne la limitation du montant de la prise en charge des frais d'avocat au titre de la constitution de partie civile pour l'incendie d'un véhicule : 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par des mémoires et des pièces enregistrés les 21 avril, 10 et 26 mai 2023, Mme O... et les autres demandeurs de première instance, représentés par Me d’Albenas, concluent au rejet de la requête, à ce
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par des mémoires et des pièces enregistrés les 21 avril, 10 et 26 mai 2023, Mme O... et les autres demandeurs de première instance, représentés par Me d’Albenas, concluent au rejet de la requête, à ce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00410_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
rémunération, qui ont engendré pour la seule période comprise entre février 2018 et janvier 2019 des trop perçus d’un montant total de plus de 10 000 euros et de la bonne foi de l’intéressée, qui a alerté
Source officiellePage 6 sur 30