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Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01560_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

n° 2302397/8 du 10 mars 2023 du Tribunal administratif de Paris ; Par un courrier du 9 octobre 2023, Me Selmi a été mis en demeure de produire dans un délai de 15 jours le mémoire complémentaire annoncé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04062_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

demeure a été adressée le 27 septembre 2023 à Me Charles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, aux fins de production du mémoire complémentaire annoncé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02411_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Une mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire ampliatif annoncé dans la requête a été adressée au conseil de M. B... le 30 juillet 2025 par l’application Télérecours.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00146_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

des cours et les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00292_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Une mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire ampliatif annoncé dans la requête, a été adressée au conseil de M. B... le 3 février 2026, par l’application Télérecours. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03473_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

B le 17 septembre 2022 se bornait à relever que la décision en litige constitue une atteinte à sa vie privée, sans assortir ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni annoncer la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05033_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01525_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

du 19 juin 2023, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, la présidente de la Cour a demandé à Mme A C de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00238_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

article R. 612-5 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à l’OFII à l’effet de lui demander de produire dans un délai de quinze jours le mémoire complémentaire expressément annoncé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01654_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

B à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire, en l'informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l'expiration

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01891_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

A B à l'effet de produire, dans le délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire, en l'informant de ce que, à défaut de réception de cette production à

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03981_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Par un courrier du 21 octobre 2025, le préfet de police a été mis en demeure de produire dans un délai d’un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03157_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Une mise en demeure de produire le mémoire ampliatif, annoncé dans la requête sommaire, dans un délai de quinze jours, a été adressée, le 24 mai 2022, au conseil de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01560_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

B a été mis en demeure de produire dans un délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02044_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Une mise en demeure a été adressée le 9 septembre 2024 à Me Carati-Brankov pour lui demander de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire ampliatif expressément annoncé dans sa requête sommaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02463_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02054_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

Une mise en demeure de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire ampliatif expressément annoncé dans la requête, a été adressée, le 21 juin 2023, au conseil de Mme A C, par la voie de l'application

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01540_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Philippe et Christophe E, ses fils, une somme de 1 500 euros chacune à Mmes F et Carla E, ses belles-filles, une somme de 4 200 euros chacun à Anouk, Théo, Alexandre et Nicolas E, ses petits-enfants, et

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

, et non sur des baux réels ; les annonces portent sur des biens situés dans d'autres communes que celles où sont situés les biens à évaluer ; - les loyers estimés par l'administration sont surévalués

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