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661 résultats pour « Article 115 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01359_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ces conditions, l'arrêté a méconnu le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01361_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ces conditions, l'arrêté a méconnu le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00061_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

119 du traité de Rome et de la directive 75/117 font-elles obligation à l'administration de reconstituer les carrières et de procéder à l'indemnisation des agents qui ont pu être affectés dans leur carrière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00067_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

119 du traité de Rome et de la directive 75/117 font-elles obligation à l'administration de reconstituer les carrières et de procéder à l'indemnisation des agents qui ont pu être affectés dans leur carrière

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03270_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". Si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre JU

DCA_24MA00988_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'article L. 110-3 du code de la route n'est pas applicable en l'espèce en ce qu'il ne concerne pas les autorités détentrices du pouvoir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02036_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

DECIDE : Article 1er : La société Quai Sud est déchargée de l'obligation de payer la somme de 116 100,23 euros correspondant à la moitié du montant des titres exécutoires n° 656, 761, 112 et 785 émis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01860_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Le rapport médical a été établi conformément au modèle prévu à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 auquel renvoie l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02056_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B..., titulaire de l’attestation de demande d’asile, bénéficie en vertu de l’article 20-5 de la directive 2013/33/UE, ni son hébergement par le dispositif du « 115 », ni la possibilité d’être accompagné

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00585_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01886_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01696_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01898_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00004_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01999_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle