AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01359_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ces conditions, l'arrêté a méconnu le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officiellePage 6 sur 34
Juge des référés
ORCA_24DA01361_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ces conditions, l'arrêté a méconnu le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle