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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mises à sa charge au titre de l'année 2018 pour un montant de 371 311 euros, à raison de l'établissement qu'elle exploite situé 1549, rue du Berger
Juge des référés
ORCA_25NC01269_20250711
11 juillet 2025
Il se prévaut également de la présence de son beau-frère et de l'assistance qu'il lui apporte au quotidien.
ORCA_25VE01354_20251014
14 octobre 2025
A... fait valoir qu’il réside de façon habituelle en France depuis 2011, avec son épouse et son beau-fils âgé de dix-neuf ans.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
le syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau (SMBVJCC) à lui verser la somme de 113 998,80 euros en réparation des préjudices causés à un ouvrage de confortement des berges
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Jongieux a refusé de leur accorder un permis de construire pour la rénovation d'une ancienne habitation de berger
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
m2, supportant un bâtiment à usage de ferme, dépendances et terrain attenant et, d'autre part, une parcelle, cadastrée section F n° 6513, d'une surface de 1 333 m² supportant un bâtiment à usage de bergerie
DCA_22LY00693_20231228
, supportant un bâtiment à usage de ferme, dépendances et terrain attenant et, d'autre part, une parcelle, cadastrée section F n° 6513, d'une surface de 1 333 m², supportant un bâtiment à usage de bergerie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01350_20230706
6 juillet 2023
C fait valoir qu'il a été pris en charge par son beau-père qui a la nationalité française, que sa mère est l'épouse de ce dernier depuis plusieurs années, que son beau-père a saisi le juge judiciaire d'une
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : A titre principal, par la voie de l'appel incident : - le périmètre des inondations est considérable, dès lors que les reflux importants s'étendent sur les berges du ruisseau et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00531_20220416
16 avril 2022
Par ailleurs, Mme B fait valoir que ses enfants et son beau-fils poursuivent leurs études en France, en particulier sa fille mineure, qui est scolarisée en France depuis l'âge de six ans.
DCA_26TL00168_20260217
17 février 2026
l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Raynal Architecture, la société Egis Bâtiments Sud, venant aux droits du bureau d’études IB2M, la société Bégué
ORCA_25DA00210_20250707
7 juillet 2025
B, représenté par Me Edouard Bera, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il n'a pas accueilli sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté portant obligation de quitter
3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
Après de fortes intempéries ayant provoqué une crue du Volp le 4 avril 2014, la rive gauche de la berge s'est effondrée dans la rivière entraînant avec elle la passerelle, qui s'est en outre brisée.
5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
rivée ; il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il considère que le mur litigieux est un ouvrage ublic alors qu’il s’agit d’un ouvrage rivé ; en effet, d’une art, étant im lanté sur les berges
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
décembre 2015 de la commune d'Albi ainsi que les décisions du 23 juin 2014 et du 7 mars 2016 de la communauté d'agglomération de l'Albigeois portant refus de réalisation des travaux confortatifs des berges
1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
des intérêts portés au taux légal à compter du 27 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'État de prendre toute mesure et engager tous travaux nécessaires aux fins de remise en état et protection des berges
4ème Chambre
DCA_23VE00136_20240917
Il soutient que son arrêté est régulier et ne viole pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la mère et le beau-père de
DCA_23PA02944_20240722
22 juillet 2024
M. et Mme E ont emménagé en mai 2004 dans un appartement situé au sixième étage d'un immeuble sis 8, rue de Berne, dans le huitième arrondissement de Paris.
ORCA_24NC01405_20240906
6 septembre 2024
A, représenté par Me Bert-Lazli, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire-droit, la communication par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son dossier médical ; 2°) d'annuler
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
Si pour ce faire, le préfet a renvoyé au respect de " l'ensemble des prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels Vallée du Lot (risques inondations et instabilité des berges)
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