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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
soutient que : - son compte courant dans la société Saveurs du Japon étant débiteur, il n’a accordé aucune avance à cette société laquelle n’a donc à son égard aucun passif à justifier et a seulement cherché
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00429_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administrative et personnelle de l'intéressé, notamment qu'il est de nationalité marocaine, qu'il a déclaré être entré en France il y a environ cinq ans sans pouvoir en justifier, qu'il n'a jamais cherché
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01746_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il n'a jamais cherché à régulariser sa situation administrative. Il n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03149_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
droit d'asile, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le 1° du même article dès lors que l'intéressé n'établit, ni même n'allègue, avoir cherché
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Toutefois, la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03535_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
son échec ; - la décision de rejeter sa requête au motif qu'elle ne relève pas de l'office du juge lui parait excessive et ne tient pas compte des aspects spécifiques de son cas ; - sa demande ne cherche
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03506_20220822
22 août 2022
22 août 2022
février 2022 à cette adresse, mise en instance au bureau de poste après dépôt d'un avis de passage du facteur et retournée à l'expéditeur le 17 février 2022 sans que le destinataire ne soit allé la chercher
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01368_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de trois ans, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 9 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation pendant plus de sept ans, n'exécutant pas une obligation de quitter le territoire français d'octobre 2019, jusqu'à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02323_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il a déclaré être entré en France en novembre 2013 avec un visa court séjour et s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation pendant plus de sept ans, n'exécutant pas une obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02384_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2011 et il s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation pendant une décennie et sans exécuter trois obligations de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00178_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en novembre 2021. 4. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00534_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation. S'il a travaillé comme commis de cuisine de juin à octobre 2023, c'était à temps partiel sur un poste peu qualifié de niveau I. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Détournant l'objet de son visa, il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation, pendant près de quatre ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juillet 2022. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00961_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de février 2023 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01179_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Détournant l'objet de son visa, il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 10 janvier 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00185_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il est entré en France en mai 2013 avec un visa valable quatre-vingt-dix jours et, détournant ainsi l'objet de son visa, s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00617_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français du 23 novembre 2018 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt après son mariage d'une demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00804_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il s'y est maintenu sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant dix-neuf mois, jusqu'à son interpellation pour conduite d'un véhicule sans permis ni assurance le 30 janvier 2023. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00829_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans jamais chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 8 mars 2023. 5.
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