Sur les conclusions à fin de restitution de la somme consignée : 10.

Sur les conclusions à fin de restitution de la somme consignée : 10.

sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations.

Il en justifie par la production, pour la première fois en appel, d'un courrier du 5 juillet 2018 par lequel le directeur adjoint du centre hospitalier a adressé ses consignes pour la campagne de notation

ce que le nantissement de son fonds de commerce soit admis à titre de garantie ; 2°) de valider la garantie proposée ; 3°) et d'ordonner la restitution immédiate de la somme de 26 339,80 euros consignée

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

La requête a été communiquée le 16 mai 2024 à la Caisse ou des dépôts et consignations qui n'a pas produit d'observations.

contentieuse antérieure : La société immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a ordonné de consigner

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, conclut, à titre principal, à ce que

administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le lieutenant de vaisseau E B chef de la compagnie Méditerranée de la Marine nationale lui a infligé la sanction de cinq tours de consigne

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

de sécurité ne révèle pas, à lui seul, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; - le lien de causalité entre le défaut allégué d'affichage des consignes de sécurité sur le skate parc et l'accident

contentieuse antérieure : La SARL Polonio a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné la consignation

fonde n'est nullement de son fait, mais résulte d'une mauvaise gestion du pôle national financier du tribunal de grande instance de Paris qui a mis plus de trois ans pour donner mainlevée des sommes consignées

et qu'ainsi, les manquements reprochés au régime de consignation ne pouvaient être retenus pour suspendre son habilitation.

H et le centre hospitalier de Salon-de-Provence, celles de Me Moutet, représentant Mme E et celles de Me Cermolacce, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

2018 et le 4 janvier 2020, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement public territorial de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, de saisir la Caisse des dépôts et consignations

environnementale ayant fait l’objet d’une demande de mainlevée le 6 octobre 2017, qui indique que la garantie financière associée à la mesure de consignation a été constituée auprès d’un établissement

C d'exécuter les consignes est à l'origine de retards et de dysfonctionnements dans le service de distribution aux ménages et aux entreprises de la totalité du courrier et des objets reçus par La Poste