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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22PA00176_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil la délibération adoptée le 10 juin 2020 par le conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01460_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud, par un déféré, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00826_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le délai pendant lequel le préfet peut déférer le permis court à compter de la date à laquelle il a pu ainsi avoir connaissance de l’autorisation accordée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00457_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un déféré, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Union des musulmans des Alpes-Maritimes à occuper gratuitement le théâtre municipal Lino Ventura est susceptible de préjudicier aux intérêts que l’association requérante s’est donnée pour objet de défendre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable, en l'absence de délégation du conseil régional chargeant son président de défendre dans la présente instance ; - la décision contestée est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur le déféré préfectoral : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par jugement n° 2002077 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ce déféré.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02947_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Si le préfet des Alpes-Maritimes soutient qu'il a déféré à cette injonction en statuant à nouveau sur la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05292_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat peuvent être déférées au président de la section du contentieux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04728_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré présenté devant le tribunal administratif de Poitiers, le préfet des Deux-Sèvres a demandé au tribunal d'annuler la délibération
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03051_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02475_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La lettre de Me Abdessemed du 25 mai 2025, se borne à informer la cour administrative d'appel de Paris de sa constitution pour défendre les intérêts de Mme B A devant une juridiction d'ordre judiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
G, qui s'est borné à les condamner, avaient déjà fait l'objet de débats en conseil municipal et qu'ils cherchaient ainsi à défendre les intérêts et l'image de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02589_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A soutient qu'en n'annulant pas les décisions en litige, dont l'exécution aura pour effet de le priver de son droit de se défendre, le premier juge aurait à nouveau porté atteinte à son droit à un procès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02743_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse, par un déféré, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du 3ème
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré sous le n° 1900338, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler
Source officiellePage 6 sur 270