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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil la délibération adoptée le 10 juin 2020 par le conseil

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01460_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud, par un déféré, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00826_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00970_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par suite, le délai pendant lequel le préfet peut déférer le permis court à compter de la date à laquelle il a pu ainsi avoir connaissance de l’autorisation accordée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00457_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un déféré, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01455_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Union des musulmans des Alpes-Maritimes à occuper gratuitement le théâtre municipal Lino Ventura est susceptible de préjudicier aux intérêts que l’association requérante s’est donnée pour objet de défendre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01679_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Il soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable, en l'absence de délégation du conseil régional chargeant son président de défendre dans la présente instance ; - la décision contestée est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Sur le déféré préfectoral : 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00823_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par jugement n° 2002077 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ce déféré.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02947_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Si le préfet des Alpes-Maritimes soutient qu'il a déféré à cette injonction en statuant à nouveau sur la demande de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05292_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat peuvent être déférées au président de la section du contentieux

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04728_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré présenté devant le tribunal administratif de Poitiers, le préfet des Deux-Sèvres a demandé au tribunal d'annuler la délibération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03051_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02852_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02475_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

La lettre de Me Abdessemed du 25 mai 2025, se borne à informer la cour administrative d'appel de Paris de sa constitution pour défendre les intérêts de Mme B A devant une juridiction d'ordre judiciaire

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02412_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

G, qui s'est borné à les condamner, avaient déjà fait l'objet de débats en conseil municipal et qu'ils cherchaient ainsi à défendre les intérêts et l'image de la commune.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02589_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A soutient qu'en n'annulant pas les décisions en litige, dont l'exécution aura pour effet de le priver de son droit de se défendre, le premier juge aurait à nouveau porté atteinte à son droit à un procès

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02743_20250102

Admin. Appel

2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01897_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse, par un déféré, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du 3ème

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03017_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré sous le n° 1900338, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler

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