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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... a déposé, le 4 juin 2024, un formulaire dématérialisé de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur la plateforme numérique « demarches-simplifiees.fr », cette démarche,
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
autorisé, dans un délai adapté aux situations d'urgence qui, en ce qui concerne la réquisition de la force publique, ne peut être inférieur à trois mois, n'a pas été saisie par le préfet ; - aucune démarche
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03768_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - elle rapporte la preuve des démarches réalisées en vue du reclassement de l'agent antérieurement au 23 mars 2020 ; - Mme A a été informée de la date de réunion du comité médical
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00532_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
motivé ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il indique que la requérante n'aurait effectué aucune démarche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03729_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a déposé un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches simplifiées » le 30 mars 2023, il résulte de l’instruction que la préfète de l’Essonne aurait pris le même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00752_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
manière grave à ses intérêts, qu'elle ne dispose plus de titre de séjour et fait l'objet d'un refus de renouvellement non motivé et ne prenant pas en compte sa situation personnelle réelle et ses démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00530_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision implicite de refus d'admission au séjour est née à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande déposée sur le site " démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01128_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » le 26 mars 2024
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Cependant, en dépit des avis de l'agent désigné par le MESRI qui lui ont été communiqués tout au long de la procédure, la société requérante n'apporte aucun élément précis quant à ses démarches de création
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00829_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'association s'est bornée à faire état de l'impossibilité de produire une décision puisque celle-ci n'était pas formalisée mais révélée par l'accomplissement de travaux, sans apporter la preuve de démarches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils ont également estimé que l'administration n'apportait pas davantage la preuve de l'intention délibérée de M. et Mme A de démarches ou de procédés constitutifs de manœuvres frauduleuses en se bornant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dès lors, l'administration a retenu à juste titre que cette opération ne s'inscrivait pas dans une réelle démarche de recherche conduisant à trouver, au terme d'une étude complète de l'état de l'art et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01271_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A n'a entrepris aucune démarche pour organiser l'enlèvement du bateau " Le Lotus " stationnant irrégulièrement sur le domaine public fluvial. La requête a été communiquée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02599_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les conditions de pointage ne lui permettent pas d'entreprendre les démarches
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois, les deux courriers adressés en 2017, l'un aux autorités consulaires arméniennes, l'autre au président de cet Etat, ne constituent pas des démarches adéquates en vue de se voir reconnaître cette
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03417_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il établit d'ailleurs avoir déjà effectué en 2016 les démarches nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
permettant de regarder la société civile immobilière, notamment en raison de démarches actives de commercialisation foncière, comme ayant exercé une activité économique. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cependant, il est admis que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00844_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
adapté en France, qu'il y progresse sérieusement dans ses études, qu'il y a noué des relations d'amitié et que le défaut d'acte de naissance ne saurait lui être reproché alors qu'il a multiplié les démarches
Source officiellePage 6 sur 347