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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00508_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il n'établit ainsi pas davantage avoir résidé en France habituellement depuis 2011. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01904_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A n'établit pas sa présence en France depuis 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00333_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Enfin, s'il affirme résider en France depuis décembre 2012 et travailler depuis 2018, il ne justifie pas de sa présence en France entre mars 2013 et décembre 2017 et il n'a déclaré aucun revenu en 2018

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01057_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

B n'était marié que depuis un an et demi avec sa conjointe de nationalité française à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02511_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Elle établit également que le projet est très peu visible depuis les sorties de la commune ou depuis les chemins de randonnée la traversant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01943_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Mme B, associée, à hauteur de 2 % des titres, de la SAS Les Rives d'Ithaque, a cédé à deux reprises, le 16 avril 2014 puis le 21 mai 2015, vingt titres de cette société qu'elle détenait depuis sa création

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01946_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A, associé, à hauteur de 95,6 % des titres, de la SAS Les Rives d'Ithaque, a cédé, le 16 avril 2014 puis le 21 mai 2015, 2000 puis 70 titres de cette société qu'il détenait depuis sa création le 8 octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01950_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Mme B, associée, à hauteur de 2 % des titres, de la SAS Les Rives d'Ithaque, a cédé à deux reprises, le 16 avril 2014 puis le 21 mai 2015, vingt titres de cette société qu'elle détenait depuis sa création

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00160_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). " 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03248_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02876_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... justifie, par le grand nombre et la variété des pièces qu’il verse au dossier, de sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2012, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté en

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette décision a estimé, en mentionnant une cessation de fonctions de direction du groupe BAGE depuis 2019, que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02341_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02239_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

C D à la somme de 50 euros, qu'à la date de l'arrêté attaqué, il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou au moins depuis deux ans, alors qu'il ressort

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01812_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

B était incarcéré au centre de détention d'Uzerche depuis le 12 décembre 2021. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03085_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, s'il se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français depuis l'âge de cinq ans, il ne l'établit pas.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00775_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Elle soutient que : - elle est bien présente en France depuis 2009 ; - elle justifie d'une activité professionnelle en France depuis 2017 ; - elle n'est retournée qu'une fois en Algérie en 2018

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02242_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

sa naissance ou depuis deux ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00227_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00419_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de

Source officielle

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