partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre

et de mettre à la charge de la commune de Toulouse les dépens, dont les frais d'expertise s'élevant à hauteur de 1 440 euros. 4.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A devant le tribunal administratif de Nantes et non compris dans les dépens. Il en résulte que M.

aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

condamner au versement d'une provision de 40 000 euros et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et condamné la SAS Suez RV Nord-Est à verser la somme de 1 500 euros à l'association Qualit'Aisne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

décembre 2020, ce permis ayant été retiré en cours d'instance, et a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au remboursement de dépens

En second lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

communal d'action sociale étant partie perdante, et ni la situation économique de ce dernier, ni l'équité ne s'opposant à ce que soient mis à sa charge les frais de l'instance non compris dans les dépens

Sur les dépens : 9.

Sur les dépens : 6. En l'absence de dépens dans la présente instance d'appel, les conclusions de M.

A dans les trois mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.