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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
C..., représentée par Me Mahieu, de la SELARL Eden Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
B A, représenté par la SELARL Eden avocats, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03754_20221018
18 octobre 2022
C est irrecevable, la décision du Conseil d'Etat n° 409678 Société Eden du 21 décembre 2018 étant à cet égard sans incidence dès lors que le motif d'annulation retenu par les premiers juges a permis de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02831_20221213
13 décembre 2022
A B, né le 19 janvier 1977 à Edea (Cameroun), de nationalité camerounaise, déclare être entré sur le territoire français en 2012.
4ème chambre
DCA_22NT02684_20231117
17 novembre 2023
E et la maire en raison du refus réitéré du conseiller municipal d'appeler le premier édile par son titre " Mme la maire ". La maire a alors demandé à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02333_20221117
17 novembre 2022
B A, ressortissant nigérian né le 18 octobre 1980 à Ede, qui a déclaré être entré en France le 30 août 2016, a sollicité le 18 décembre 2018 son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
I L, représentés par la SELARL Eden Avocat, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à Me Leprince, membre de la Selarl Eden
1ère Chambre
DCA_23VE01649_20241001
1 octobre 2024
compétente d'ordonner l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, la SELARL EDEN
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00299_20241016
16 octobre 2024
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la société Eden
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00020_20240415
15 avril 2024
B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, sous
DCA_23DA01379_20240502
2 mai 2024
compétent de réexaminer la situation de Mme B en tenant compte de sa situation familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a condamné l'Etat à verser à la SELARL Eden
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
poumon droit et la nécessité d'augmenter les constantes ventilatoires pour lever l'atélectasie et corriger l'hypoxie ont constitué des facteurs d'agression mécanique sur les voies aériennes inférieures, qu'Eden
DCA_22DA00246_20220927
27 septembre 2022
délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de la société EDEN
ORCA_23DA01926_20231221
21 décembre 2023
la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de la Selarl " Eden
DCA_23DA00107_20230927
27 septembre 2023
l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au profit de la société Eden
Juge des référés
ORCA_24LY00113_20241112
12 novembre 2024
C se prévaut de son poste de chauffeur livreur depuis juin 2022 au sein de la société ANC transports et Mme C de son poste d'équipière au sein de la société Eden, ainsi que de différentes activités bénévoles
ORCA_21DA02658_20220426
26 avril 2022
intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL " EDEN
DCA_23DA00495_20240208
8 février 2024
Par un jugement n° 2300931 du 8 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7 février 2023 et a condamné l'Etat à verser à la SELARL Eden Avocats
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
petita en ne répondant pas à sa demande principale tendant à l'annulation des décisions attaquées pour un vice de légalité interne ; - entendant de nouveau se prévaloir de la jurisprudence " Société EDEN
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