Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
collégial ainsi rendu, en tout état de cause, il résulte de ses écritures de première instance que l'allégation du requérant n'était assortie d'aucun élément circonstancié remettant en cause ces mentions factuelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
apporter la justification attendue et qui avait la faculté de le faire par tout moyen, par exemple en produisant un procès-verbal de constat de commissaire de justice ou en fournissant des éléments factuels
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03007_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Au vu des conclusions du rapport, il n’apparaît toutefois pas que des erreurs factuelles aient influé sur l’appréciation de l’expert s’agissant de la nature du lien entre la pathologie et les conditions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00804_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Eu égard aux éléments factuels qui viennent d'être rappelés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la préfète de la Gironde aurait entaché sa décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02568_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Ces éléments, dont l'authenticité n'est pas contestée en défense par le ministre, sont de nature à remettre en cause les appréciations factuelles contenues dans l'avis motivé de l'OFPRA ayant fondé la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dès lors, l’alignement a été opéré en respectant les limites factuelles du domaine public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
précise les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que l'année d'imposition concernée et les constats factuels
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
précise les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que l’année d’imposition concernée et les constats factuels
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
personnel suffisant, direct et certain ; les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, l’éditorial du bulletin « Asnières Infos », rédigé en guise de vœux présentant de manière purement factuelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00589_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ni aucun élément factuel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
délai de quinze jours prévu par l'article R.161-26 du code rural et de la pêche maritime ; - le projet de la commune n'était pas précisément défini et le rapport d'enquête est entaché d'erreurs factuelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D n'a pas pu se conformer aux termes de l'accord du 11 mars 2016 en raison de ses obligations professionnelles et que ledit avenant ne vise ainsi qu'à adapter la convention à " la réalité factuelle qui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02545_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En particulier, les premiers juges ont d'abord exposé les éléments factuels que la postulante a fait valoir pour justifier l'absence de revenu personnel à savoir les circonstances de son arrivée en France
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En particulier, les premiers juges, qui n'étaient pas tenu de faire état, dans leur jugement, de l'ensemble des éléments factuels énoncés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02630_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pas que la mention, selon laquelle elle n'avait pas effectué, à la date de l'arrêté attaqué, de demandes afin de régulariser son séjour auprès d'un des pays membres de l'espace Schengen, serait factuellement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00219_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 7 de son jugement, la requérante ne critiquant pas utilement ces motifs en se bornant à faire valoir que les circonstances factuelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01864_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ces mentions correspondent aux éléments factuels exposés dans la requête, de telle sorte que, si la requérante devait être regardée comme ayant soulevé le moyen tiré d'une erreur de fait commise par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cette demande exposera de manière circonstanciée les éléments factuels, techniques, juridiques et financiers motivant la demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En l’absence de toute précision, de toute référence à des éléments factuels et circonstanciés et de toute pièce justificative, la commune de Bobigny ne démontre aucunement que M.
Source officiellePage 6 sur 32