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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06266_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., ressortissant colombien né le 27 décembre 1993, est arrivé en France le 21 octobre 2025 et a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05257_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... est un ressortissant algérien né le 14 juin 1984, qui déclare être entré en France en 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00471_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04880_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
(…) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05076_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22478_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01326_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
vérification de son droit au séjour en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00224_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Cependant, l'intéressé fait valoir qu'il avait demandé au tribunal administratif de faire injonction au préfet de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident de conjoint de Français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02697_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études depuis son arrivée en France ; - elle justifie en France d'une vie privée et familiale à laquelle il a été porté atteinte en méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme B, entrée en France en 2019 sous couvert d'un visa étudiant, se prévaut de son état de santé, de la durée de sa présence en France, des liens qu'elle y a tissés et de la présence régulière d'une de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00063_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
française, et que le couple a quatre enfants.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00625_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme B, ressortissante nigériane née en 1980, est entrée en France le 12 décembre 2012. Le 2 mars 2013, elle a donné naissance à une enfant qui a été reconnue par un ressortissant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1999 à Conakry, est entré en France le 15 septembre 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et notamment sur les protections instituées par le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), la charte du parc naturel régional du Vexin français et le schéma régional de cohérence écologique
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04881_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... se prévaut de sa résidence en France depuis 1978, et de la présence régulière sur le territoire de ses parents et des membres de sa fratrie, dont certains ont acquis la nationalité française, et de
Source officiellePage 6 sur 729