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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01517_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement refuser d'abroger cet arrêté. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour annuler la décision du 27 février 2020 du préfet de Lot-et-Garonne, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu'elle était entachée d'erreur d'appréciation. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02579_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B E épouse A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21039_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : La requête n° 22TL21039 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21041_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : La requête n° 22TL21039 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte, en outre, de l’instruction que le préfet de Tarn-et-Garonne aurait pris la même décision s’il s’était initialement fondé sur ce motif.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu valablement considérer que l'éloignement immédiat de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01992_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La préfète de Tarn-et-Garonne a également mentionné les résultats d'une enquête administrative diligentée par les services de la gendarmerie de Tarn-et-Garonne le 22 avril 2022 ayant conclu à la cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21960_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23854_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 3 août 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00672_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21581_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24640_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B A, représenté par Me Pougault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01933_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00714_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01225_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00568_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02336_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Source officiellePage 6 sur 146