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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Article 3 : Il est enjoint au département de Lot-et-Garonne, de délivrer à M. A... E... et à Mme D...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00801_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur la requête n° 25TL00801 : En ce qui concerne l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21610_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 22TL21610, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ou du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21680_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 2104831 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02520_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur la requête n° 23TL02520 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01844_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il fait valoir que les moyens d'appel du préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04654_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la requête 21BX04654 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la requête du préfet de la Haute-Garonne : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02142_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Article 3 : Le département de Lot-et-Garonne versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22326_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet de la Haute-Garonne a donc suffisamment motivé ses décisions.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01013_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le préfet de Lot-et-Garonne relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23390_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Clen, rapporteur public, - et les observations de Mme B pour le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24187_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20027_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par une décision du 5 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21081_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé et reprend ses écritures de première instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21082_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Si le préfet de la Haute-Garonne soutient en cause d'appel que les faits dont a été reconnu coupable M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00065_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21650_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne déclare se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En cinquième lieu, il est constant que l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 septembre 2020 autorisant le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne à utiliser l’énergie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21142_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, devenu Tarn-et-Garonne Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial.

Source officielle

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