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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à leur demande, annulé l'arrêté du 5 mai 2022 en tant qu'il autorise la construction à une distance insuffisante de la limite séparative d'un garage
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., - et les observations de Me Lafay pour la commune de Garges-lès-Gonesse. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Breysse pour la société La Garrigue et celles de Me Debaty pour la commune de Valence ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il ne saurait être uniquement tenu compte de l'implantation de la toiture et des murs du garage pour s'assurer du respect de la règle ainsi édictée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dans sa partie inconstructible ; dans l'hypothèse dans laquelle le jugement aurait entendu faire application de l'article L. 600-5 de ce code, il n'aurait pu légalement porter que sur la partie du garage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue du déplacement et de l'agrandissement du local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de l'agrandissement d'un garage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et l'impact visuel des bâtiments, spécialement du garage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
F concerne la création d'une maison individuelle, d'un studio, d'un garage et d'un abri ouvert pour une surface de plancher de 170 m² sur une parcelle de 656 m² supportant déjà un garage.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03767_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cayssials, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Barbâtre (Vendée) a accordé à la SARL Guideltali un permis de construire une maison d'habitation et un garage
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
terrain de tennis (hors d'état), un bâtiment à usage de garage et au fond, un bâtiment composé de deux pièces et une cave.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00784_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Garges-Lès-Gonesse, représentée par Me Landot, avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Breysse pour la société La Garrigue et celles de Me Debaty pour la commune de Valence ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; leur mur de clôture et leur garage se sont fissurés et risquent de s'écrouler ; leur demande de réalisation des travaux nécessaires à la consolidation du talus, reçue par la commune du Busseau le 3
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
construction initiale qui dépassait déjà la hauteur maximale de 3 mètres autorisée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UB.7 du règlement du plan d'occupation des sols dès lors que le garage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01773_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des jugements du 14 mars 2024 et du 13 mars 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras portant expulsion de sa société comme occupant sans droit ni titre de garages
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
immobilière réalisée lors de la cession de ce lot, le 26 janvier 2015 ; - la méthode retenue par l'administration pour répartir le prix d'acquisition des trois lots est erronée dès lors que, pour le garage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à bateau " utilisé dans l'article 2 désignant sans équivoque possible la construction en elle-même, qui est un ancien garage à bateau. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes : () - l'emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d'habitation.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B pour la construction d'un garage automobile, ainsi que la décision du 22 novembre 2018 rejetant son recours gracieux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00435_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B, qui vit dans un appartement situé dans une résidence d'habitations, précise que ce garage se situe à l'extérieur du bâtiment où il réside, il n'établit ni même n'allègue que ce garage ne se situerait
Source officiellePage 6 sur 69