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manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin dès lors qu'elle risque d'être renvoyée au Sri Lanka

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03083_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

B, ressortissant sri-lankais né le 28 mars 1998 à Jaffna (Sri-Lanka), est entré irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 6 juillet 2021.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00997_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

prévaut de la durée de son séjour sur le territoire national, il est célibataire et sans charge de famille en France, indiquant que sa famille vit en Inde, où il se rend régulièrement, et il a vécu au Sri Lanka

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01134_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, il est célibataire sans charge familiale, ne fait état d'aucune intégration sociale et n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02309_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

C, ressortissant sri-lankais, né le 21 février 1988 à Chilaw (Sri Lanka) et son épouse, Mme C, ressortissante sri-lankaise, née le 8 avril 1991 également à Chilaw, sont entrés à La Réunion le 14 décembre

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03232_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A... n’établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reformer au Sri Lanka. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05004_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Mme A épouse B ne fait état d'aucune circonstance qui s'opposerait à ce que sa vie familiale puisse se poursuivre au Sri Lanka, sa fille et son époux étant de nationalité sri-lankaise, ni de l'impossibilité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01972_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

C, représenté par Me Bertrand Landas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de La Neuville de lui délivrer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02034_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Par ailleurs, les informations générales dont l'intéressé fait état concernant la situation du Sri-Lanka ou l'état de stress post-traumatique dont il souffrirait ne permettent pas davantage de considérer

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00084_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

B n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour au Sri-Lanka.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

cas d'un titre de séjour de plein droit ; le moyen est fondé dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour au regard notamment des risques qu'il encourt en cas de retour au Sri-Lanka

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04942_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

des éléments relatifs à la situation familiale et personnelle de l'intéressé en relevant qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales au Sri Lanka

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00975_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

territoire français ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans la détermination du pays à destination duquel elle doit être éloignée dès lors qu'elle a fui des persécutions politiques au Sri Lanka

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00388_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

d'ordre amical, qu'il aurait noué en France, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, au Sri Lanka

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01626_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine, le Sri Lanka

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03066_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B, ressortissant sri-lankais né le 13 mars 1986 à Point Pedro (Sri Lanka), qui est entré en France le 6 avril 2011 selon ses déclarations, a sollicité le 29 janvier 2020 la délivrance d'un titre de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01529_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B soutient que le jugement est insuffisamment motivé au regard des risques encourus en cas de transfert vers l'Allemagne puis d'éloignement vers le Sri Lanka au titre de l'article 33 de la convention de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00576_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier au Sri-Lanka

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01212_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Par ailleurs, en tout état de cause, le préfet a fixé comme pays de destination le Sri Lanka ou tout pays dans lequel M. A serait légalement admissible.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01906_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy, Première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B, ressortissante du Sri-Lanka

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