normalement dans un délai maximum de quatre semaines et qu’un grand nombre de demandeurs d’asile, originaires d’Érythrée, d’Éthiopie et du Soudan, présentent des empreintes digitales volontairement altérées laissant

délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait

En dépit de l'invitation à régulariser la demande adressée par le tribunal à l'avocat du demandeur le 2 juillet 2021, dont il a accusé réception le jour même, lui laissant un délai de quinze jours pour

présidente de la formation de jugement du tribunal n'a pas fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que la proposition du préfet laissait

fréquentation scolaire, de 2009 à 2017 et des conventions de stage en milieu professionnel pour les élèves relevant de la mission de lutte contre le décrochage scolaire de l'éducation nationale, n'est fourni, laissant

titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'intéressé n'avait pas déclaré sa situation familiale réelle, ce qui laissait

référence, dans plusieurs des échanges en pièces jointes, à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique relatif à la responsabilité, y compris pour faute, des professionnels de santé, ce qui ne laissait

des autorités belges un visa Schengen de type C valable du 8 octobre 2017 au 6 novembre 2017 et si son passeport comporte un tampon apposé à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 10 octobre 2017 laissant

A ne fait état devant la juridiction d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement

premier jugement avant-dire droit rendu le 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur sa demande en laissant

précédant le coup qu'il a reçu, à proximité immédiate d'un groupe d'émeutiers, qu'il courait dans la même direction que les membres de ce groupe et qu'une image le montre écartant les bras comme s'il lançait

de faire face à ce paiement, qu'elle subit, en raison de la conjoncture, une baisse de ses commandes au 14 novembre 2023 de près de la moitié de celles enregistrées au titre de l'année 2022 ne lui laissant

décembre 2018, un droit de communication auprès de la société Jet Systems Hélicoptères Services, chargée de l'entretien et du suivi de navigabilité de l'appareil, qui a permis l'obtention d'un relevé laissant

Le préfet des Bouches-du-Rhône justifie de la notification régulière de la convocation par la production de l'avis de réception postal, qui porte la mention " pli avisé et non réclamé ", laissant présumer

pour l'année universitaire 2021-2022, le préfet, lorsqu'il a pris l'obligation de quitter le territoire français le 22 mai 2022, lui a accordé un délai de quatre-vingt-dix jours pour l'exécuter, lui laissant

C B, est décédé le 24 janvier 2018, laissant au passif de sa succession d'importantes dettes fiscales.

sa possession, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance qu'il avait fait deux tentatives de suicide, l'une en 2010, l'autre le 20 juin 2020 et que, de ce fait, son comportement laissait

échanges de mémoires, que la clôture d’instruction avait été repoussée, que des pièces avaient été demandées, qu’il avait sollicité un délai supplémentaire pour produire, et que rien au dossier ne laissait

pour effet d'entacher d'illégalité la décision du préfet de police du 2 septembre 2019, laquelle n'était pas illégale dès son édiction dès lors qu’elle n’était fondée que sur des indices concordants laissant

Il ne produit à l'instance aucun élément laissant supposer qu'il aurait noué sur le territoire français des relations stables et durables, en dehors de son activité professionnelle de coiffeur.