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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
Par un arrêté du 27 mai 2021, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif que le mariage avait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour
4ème chambre
DCA_22NT00068_20220713
13 juillet 2022
de Caen d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02072_20230531
31 mai 2023
Toutefois, le 13 décembre 2021, date de l'arrêté, le requérant était en France depuis neuf mois, son mariage avec Mme B datait d'un an et le couple n'a pas d'enfant.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00906_20221020
20 octobre 2022
Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office () ". 3.
3ème chambre
DCA_22PA02742_20241108
8 novembre 2024
l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Juge des référés
ORCA_25LY02877_20260401
1 avril 2026
administratif de Dijon d’annuler les décisions du 15 septembre 2025 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
Sur le moyen retenu par le tribunal : Pour annuler les décisions d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, de désignation du pays de destination et d’interdiction de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01287_20220916
16 septembre 2022
Par un jugement n° 2105940 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_24VE01649_20241008
8 octobre 2024
Toutefois, ce mariage a, ainsi qu'il a été dit, été célébré le 30 mars 2024, postérieurement à la date de l'arrêté contesté.
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00399_20220621
21 juin 2022
préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01030_20221020
Le 1er mars 2022, le procureur de la République a décidé de surseoir à la célébration du mariage jusqu'au 1er avril 2022, décision qui avait pour seul effet d'empêcher le maire de célébrer le mariage avant
DCA_23PA02970_20241002
2 octobre 2024
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. Il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à M.
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination
ORCA_22NC00051_20220415
15 avril 2022
Si elle se prévaut de son mariage avec un ressortissant algérien en situation régulière, ce mariage a été contracté le 24 juillet 2020 et présentait donc un caractère récent à la date de la décision contestée
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
3ème Chambre
DCA_25NT00616_20250929
29 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les observations G... en l’absence de son avocat.
7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
Par un arrêté du 25 juillet 2023 le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays à destination duquel
DCA_21PA06578_20230124
24 janvier 2023
du tribunal administratif de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 du préfet de Seine-et-Marne ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination
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