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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00059_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01905_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 3 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02695_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à la suite de sa demande réceptionnée le 7 octobre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02741_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, ressortissant turc, est entré irrégulièrement en France et a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Moselle, le 4 août 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01835_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Corin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00210_20230214
14 février 2023
14 février 2023
) de mettre à la charge du rectorat de Versailles et de la direction générale des finances publiques de l'Essonne la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00943_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Gauthier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02558_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par une décision du 23 janvier 2019, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01764_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par deux arrêtés du 16 septembre 2021, le préfet de la Moselle a retiré à MM.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03244_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02465_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D A a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00010_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Article 2 : La requête n° 22NC00010 du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral : 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02640_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
procéder à diverses mesures de régularisation dans le grade d'attaché territorial, et, enfin, de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00995_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par un second arrêté du 6 juillet 2022, l'intéressé a été assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - elle a subi un préjudice moral du fait du harcèlement moral qui doit être réparé à hauteur de 100 000 euros ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction d'exclusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02594_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
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