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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03717_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et visé dans l'arrêté attaqué n'était pas joint à la notification de cet arrêté et que cet avis ne lui a pas été ultérieurement transmis, il ne se prévaut
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 5212-33 du même code prévoit en outre que : " Le syndicat est dissous : a) Soit de plein droit () à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La SASU La Cuisine Artisanale se prévaut de la documentation de base référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02830_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04702_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01010_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01911_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit des espaces dédiés au stationnement par les vélos et que son terrain d'assiette est desservi par une voie qui comporte un trottoir, sur un de ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02309_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pruvost, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00626_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Pruvost, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'il n'a pas été invité à présenter des observations écrites, il ne se prévaut d'aucun élément qu'il n'aurait pas pu présenter à l'administration qui aurait pu influer sur le sens de la décision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03480_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B, qui se prévaut d'un titre professionnel de boulanger obtenu en Tunisie ", n'avait été préalablement effectuée. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
motif tiré de ce que le projet ne permettrait pas l'évacuation des eaux pluviales conformément aux dispositions de l'article 3.3.2.1 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme ; le projet prévoit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'autre part, l'article 199 septvicies du code général des impôts prévoit que : " I. - 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03988_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
La convention prévoit un versement divisé en trois parties, dont la dernière, qui en constitue le solde, représente 25 % du montant total de la prestation effectuée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l’étranger dont l’admission au
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00266_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2016, de sa vie commune avec son compagnon depuis 2020, avec lequel elle a conclu un pacs le 4 août 2022, et de la présence en France de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01218_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B a déclaré avoir quatre enfants à charge, Lalya, Moussa, Demba et Issa, dans le cadre de sa demande de bourse alors qu'il se prévaut, dans le cadre de la présente requête, d'une demande de bourses au
Source officiellePage 6 sur 1827