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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - l'annexe 3 produite par la société ne répond pas à l'insuffisance qui a motivé l'arrêt de la cour ; la cour a retenu une absence d'étude des effets du rabattement de la nappe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02766_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E F, engagé par l'armée française en qualité de moghazni du 13 août 1957 au 30 avril 1962 puis rapatrié en France avec sa famille le 15 novembre 1962.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Pré-Saint-Gervais devant être retenue est la date de signature du contrat de réservation ; - s'agissant de l'immeuble situé à Beaumont-sur-Oise, l'administration a omis d'admettre en déduction les travaux de ravalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00186_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'état des bois à défricher comme en témoigne le courrier du 8 mars 2023 de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et la note de l'Office national des forêts (ONF) ; l'aile à ravet
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01207_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01480_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation particulière caractérisée par le décès de son enfant survenu dans un incendie qui a ravagé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - il est fondé à bénéficier de la prise en charge des frais de changement de sa résidence au titre de son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle dans les deux ans suivant sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
limitée Enduits Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui verser la somme de 11 750 euros au titre du solde de son marché de ravalement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01034_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... n’a pas présenté de justificatif d’hébergement, d’assurance de maladie propre ni de garanties de rapatriement » ; - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés ; Par un mémoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03104_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 23 août 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02967_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02904_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brignoles s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur le ravalement
Source officiellePage 6 sur 41