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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Chartrelle pour les consorts B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
devant le tribunal administratif de Nancy était tardive, comme l'a jugé à juste titre le premier juge, en application des dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales régissant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Direct Distribution et à la Commission de régulation de l'énergie.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01147_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03167_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
territoire en 2012, à l'âge de 18 ans ; elle est majeure et ne démontre aucune intégration professionnelle pour subvenir à ses besoins ; la présence de sa famille sur le territoire, même en situation régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient qu'elle justifie être en situation régulière, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", depuis plus de dix ans au sens et pour l'application du f) du 1 de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01905_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Après avoir relevé que Mme C justifie d'une communauté de vie avec son époux, avec lequel elle s'est mariée le 26 août 2014 au Maroc, et qui réside en France de façon régulière depuis le 10 octobre 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03376_20220829
29 août 2022
29 août 2022
5 et R. 421-7 de ce même code, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir en appel contre un jugement de premier ressort, ce délai ne courant qu'à compter de sa notification régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02505_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
enregistrée le 11 juin 2024, le Syndicat des radios indépendantes représenté par Me Weigel, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'Autorité de régulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02925_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le courrier du 4 octobre 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01238_20220829
29 août 2022
29 août 2022
familiaux en France n'ont pas été examinés ; - L'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas l'entrée régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00393_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Si Mme A s'est mariée avec un ressortissant français en août 2021, elle ne peut pas, en l'absence d'entrée régulière en France, bénéficier de la dispense de visa long séjour prévue à l'article L. 423-2
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01233_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme C...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00566_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Regnier, première conseillère, - et les observations de Me Mainnevret pour M. et Mme C....
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00913_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, sa participation aux opérations d’expertise ne présente pas le caractère d’utilité requis par les dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04150_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La requête a été communiquée à la Commission de régulation de l'énergie qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04151_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La requête a été communiquée à la Commission de régulation de l'énergie qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00793_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pellets, représentée par Me Menard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du président de la commission de régulation
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