a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination au motif que la communauté de vie avait été rompue

2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a autorisé Mme D à transférer l'officine pharmaceutique qu'elle exploite, située 76 boulevard du maréchal Joffre à Font-Romeu-Odeillo-Via

A C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 16 septembre 2024 lui retirant son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

fondée à soutenir que le préfet de police n'aurait pas suffisamment instruit sa demande en se fondant sur un rapport de police du 11 octobre 2021 révélant que la communauté de vie avec son époux est rompue

. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

D a rompu le lien avec l'administration, a refusé de reprendre son poste dans le délai imparti et se trouve ainsi en situation d'abandon de poste.

En janvier 2018, Mme A a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la ville de Paris pour la " tendinopathie non rompue non calcifiante " affectant son épaule

-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, la commune de Neauphle-le-Vieux, représentée par Me Van Elslande, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme A ; 2°) de mettre à

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 400 euros au titre de l'incapacité permanente partielle subie du fait de la tendinopathie rompue de

lieu au cours de sa semaine de permanence s'étendant du lundi 7 octobre à 8 heures au lundi 14 octobre 2019 à 8 heures ; - la circonstance que l'accident soit survenu au domicile de son compagnon ne rompt

Par mandat du 3 mars 2026, le maire de la commune des Vans a ordonné le versement de la somme de 8 582,78 euros à la société Ageron et Yot, laquelle reconnaît l’avoir reçu.

B a été convoqué et entendu à plusieurs reprises par les services de police aussi bien à la préfecture du Val d'Oise qu'en dehors de ses locaux.

redressement contradictoire, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 procédant de la reprise de l'avantage fiscal obtenu au titre de cette année, dont ils ont vainement

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié

D É C I D E : Article 1er : La somme que l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise a été condamné à verser à M.

Par un arrêté du 14 février 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités belges, en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.