En troisième lieu, si Mme C, dont la maison départementale des personnes handicapées a évalué le taux d'incapacité à 80 %, souffre de plusieurs pathologies, elle bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés

En troisième lieu, si Mme C, dont la maison départementale des personnes handicapées a évalué le taux d'incapacité à 80 %, souffre de plusieurs pathologies, elle bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés

" L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes

A cet égard, s’il produit des pièces nouvelles à hauteur d’appel démontrant que son épouse bénéficie depuis le 1er janvier 2025 de l’allocation adulte handicapée, qu’elle a fait l’objet d’un examen réalisé

, selon laquelle l'état de santé de son père nécessiterait sa présence auprès de lui, le requérant ne l'établit pas par la seule production en première instance d'une décision d'octroi d'allocation adultes

K... a obtenu des indemnités journalières d’un montant de 6 417,36 euros et l’allocation adultes handicapés pour un montant de 3 598,74 euros, ce qui représente des revenus à hauteur de 10 016,10 euros

Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 13.

, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation aux adultes handicapés.

. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

de Mme B l'empêche d'exercer une activité professionnelle compatible avec ce handicap. 8.

, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 5.

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 mars 2013 lui retirant son agrément d'accueillante familiale pour trois personnes âgées et/ou adultes

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a travaillé en France de 2013 à 2017, que son état de santé s'est dégradé ce qui a conduit à la reconnaissance de son handicap

A cet égard, en reproduisant l’avis de la commission du titre de séjour, selon lequel les revenus de l’intéressé sont uniquement issus de la solidarité nationale, en l’espèce l’allocation adulte handicapé

En se bornant à faire état de la pathologie psychiatrique chronique invalidante affectant son épouse, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées prévue à l'article L. 821-1 du code de l'action

pas chiffrer son préjudice ; - elle n'a jamais pu reconduire ; - le juge des référés du tribunal administratif de Dijon n'a pas pris en compte le fait qu'elle est bénéficiaire d'une allocation adulte

S'il se prévaut enfin de la nécessité de sa présence aux côtés de son épouse, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'il ressort de la décision du 2 juillet 2019, il ne l'établit par

. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code

" L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes