Sur la décision relative au délai de départ volontaire : - elle est affectée d'erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite.

dispositions citées ci-dessus, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation, apprécier

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

dernières dispositions, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation, apprécier

juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier

Eu égard à la gravité de ces faits et à la date à laquelle ils ont été commis, le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des risques que le comportement ou l'état de santé de l'intéressé présentent

des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet se fonde uniquement sur le rejet de sa demande d'asile par les organismes compétents, sans procéder à une appréciation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet se fonde uniquement sur le rejet de sa demande d'asile par les organismes compétents, sans procéder à une appréciation

d'appréciation.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques qu'entraînerait un défaut de prise

Elle soutient que : - il n'appartient pas à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative de s'interroger sur les risques de réformation du jugement pour apprécier

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

l'éolien ; - si l'éolienne E3 se trouve en bordure de la bande de faisceau hertzien des forces armées, elle ne l'impacte pas significativement ; - la préfète du Tarn a commis une erreur d'appréciation

le juge d’appel doit, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de la condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier

quant aux ressources de Mme A... ni d’erreur manifeste d’appréciation sur le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

mentionné dans l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 11 avril 2019, ainsi que la suppression de 23 places de stationnement ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation

portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur dans l'appréciation

Elles soutiennent que : - le préfet du Gard a commis une erreur d’appréciation en prenant en compte la crue du Gardon de 2002 comme crue de référence pour apprécier le risque d’inondation du terrain d

méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de police s’est estimé en compétence liée pour apprécier