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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02422_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, et désormais repris à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
47 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00511_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02316_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03629_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00757_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01338_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03803_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
définies par l'article 47 du code civil () " et selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04681_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... au titre des frais liés au litige. ORDONNE : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
définies H l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03088_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02704_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
21-16 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03531_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
définies à l'article 47 du code civil ".
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