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2 320 résultats pour « article 28 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01464_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Si la modification de l'article 1613 quater du code général des impôts par le 5° du I de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a notamment eu pour objet de prévoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02577_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ; l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02671_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

B G, qui ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00893_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 28 de ce règlement : " 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01511_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

Dès lors, sa requête doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00508_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01233_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02719_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02091_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00743_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03494_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02004_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00744_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00590_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, elle a été invitée, le 25 mars 2024, à régulariser sa requête par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 28 mars 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01495_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Source officielle

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