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l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02262_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03824_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04463_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00934_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

euros de frais d'expertise et une somme de 8 665,58 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02452_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 100 euros.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01933_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02440_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 100 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03187_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

et non l'article 48 comme l'indique à tort le tribunal.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00188_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

au sens de l'article 2044 du code civil.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00315_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

professionnelles défini à l'article 39 duodecies du code général des impôts mais en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas fondée à lui appliquer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01009_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

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