Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01589_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-3 de ce code : " Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure : " Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable à la date de la décision du directeur général de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01195_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 723-2 () ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'administration à lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00336_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () III.- La date de notification de la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01056_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 723-2.".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00675_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00222_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 723-2 ; ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux faits de l'espèce : " I.- L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00826_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 723-2 ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22253_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des droits de plaidoirie prévus l'article L. 723-3 du
Source officiellePage 6 sur 365