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L. 761-1 du code de justice administrative et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des droits de plaidoirie prévus l'article L. 723-3 du code de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02411_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03599_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

L. 723-2.".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04612_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01992_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01847_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03030_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01580_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle et à titre subsidiaire de lui verser la somme

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01581_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03201_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01061_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00777_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'administration à lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01713_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04698_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L. 511-1, L. 743-1 et R. 723-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale et méconnaît l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01779_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03088_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37 (…

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01179_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01725_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le requérant n'établit pas être exposé à des

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00773_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00428_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4 865 résultats pour « article 723-37 »

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