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5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

15 mai 2025

L. 521-1 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les articles L. 221-18 et L. 121-2 du même code, ensemble la décision du 11 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et la décision

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

20 octobre 2022

Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02587_20230626

26 juin 2023

L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme manquant en fait.

Juge des référés

ORCA_25PA04981_20251128

28 novembre 2025

de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23VE01153_20250710

10 juillet 2025

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

4ème chambre

DCA_23NT00137_20240628

28 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01866_20220629

29 juin 2022

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

18 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01682_20260226

26 février 2026

L. 752-6 du code de commerce.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

9 février 2023

Sa requête étant manifestement dépourvue de fondement, il y a lieu de la rejeter, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

14 juin 2022

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

17 avril 2025

du code de commerce.

Juge des référés

ORCA_24MA01884_20240916

16 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2405749 du 18 juin 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

7 janvier 2026

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

20 février 2025

En revanche, comme l'a retenu le tribunal au point 4 du jugement, la notification de ce procès-verbal ne reproduit pas les dispositions des articles L. 2243-1 et 2243-4 du code général des collectivités

4ème chambre

DCA_22TL21944_20250306

6 mars 2025

L. 752-6 du code de commerce.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01987_20231003