Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.

B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2024.

En l’absence de circonstances particulières, le préfet était légalement fondé, pour ce seul motif, à lui refuser un délai de départ volontaire.

Par un arrêté du même jour, le même préfet a assigné M. A à résidence. M.

à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 38.

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Cher l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 7.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 15. En premier lieu, la décision du 16 juin 2023 par laquelle le préfet de la Manche a assigné M.

en cours de validité.

Le préfet était dès lors légalement fondé à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, alors même qu’il justifie détenir un passeport en cours de validité et d’une attestation d’hébergement

B s'est maintenu sur le territoire au-delà de la validité de son visa.

C le 18 février 2022, le même jour que l'assignation à résidence. 4.

Il soutient que : - si l'administration ne pouvait se fonder sur la menace à l'ordre public pour retirer le délai de départ volontaire, elle pouvait se fonder sur d'autres motifs en application des

de validité.

et de sa domiciliation ; la décision, fondée sur la circonstance qu'il ne dispose pas de garanties de représentation, est contradictoire avec la motivation de la décision portant assignation à résidence

Par un arrêté du 4 juin 2025, le préfet l’a assigné à résidence. M.

Elle mentionne ainsi les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne justifiait pas de sa résidence sur le territoire depuis 2012, notamment pour l'année 2013, ainsi que d'un passeport en cours de validité

A... et a nécessité de solliciter les autorités consulaires guinéennes pour la délivrance d’un laissez-passer, ce qui permettait de fonder la mesure d’assignation à résidence sur les dispositions de l’