de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé l'attribution

des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la

B relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Richard, fait appel de ce jugement.

La décision rejetant cette demande entrait par suite dans les attributions du pôle dirigé par Mme C et pouvait être signée par cette fonctionnaire au nom du préfet de police. 3. M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, M.

Par la requête n° 24TL00516, la communauté de communes de la Haute-Ariège fait appel de ce jugement.

Ils soutiennent que leur maison satisfait aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 ".

D'autre part, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

, c'est le conseil d'administration ou le directoire qui consent à l'attribution lorsqu'il y procède.

C relève appel du jugement du 8 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet. 2.

En l’espèce, la délibération attaquée adopte le règlement d’attribution des biens communaux à vocation agricole et pastorale de la commune, laquelle attribution s’effectue dans le cadre d’une convention

Par un avis d'appel public à concurrence du 25 octobre 2019, Ile-de-France Mobilités (" IDFM ") a lancé une procédure de consultation pour l'attribution d'un marché global de performance par procédure

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

d'omission à statuer en arrêtant à la question du transfert de bail alors qu'il aurait également dû étudier si sa demande n'était pas une demande d'attribution de logement social ; - les conditions

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 11 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers a approuvé le montant des attributions

Bordeaux Métropole relève appel de ce jugement.

Enfin après un nouvel avis d'appel public à la concurrence publié le 2 mars 2021, par lequel la commune de Ramatuelle lançait de nouveau une consultation en vue de l'attribution de ce lot n° 23 de la plage

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de

La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.