Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

La juge des référés a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu Me Eberhardt, représentant M.

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, assurant la présidence de la formation du jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Iliada Lipsos, rapporteure publique.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Touhlali, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 juillet 2022 du président de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M.

F, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler

pour l'assister.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Par une décision du 20 février 2026, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement du 26 avril 2022 et de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté présentée

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement du 26 avril 2022 et de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté présentée

du 19 janvier 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 juin 2021 qui a désigné Me Pacheco pour l'assister

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur

Le rapport de Mme Mastrantuono a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les demandes d'asile présentées par M.