dilatoire ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A ne disposait d'aucun droit à se maintenir sur le territoire français ; les circonstances de son séjour et de son interpellation établissent le caractère dilatoire de sa demande d'asile enregistrée le

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

A relève appel du jugement n° 2000442 du 23 février 2021 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de

C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Le préfet de la Côte-d'Or relève appel de ce jugement du 4 juillet 2023. M.

A relève appel du jugement du 24 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Il appartient au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier le caractère complet de l'affichage. 7.

dilatoire dès lors qu'il entend soumettre à l'OFPRA des éléments nouveaux.

B, représenté par Me de Fontbressin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés, que certains écrits de l'appelante sont diffamatoires et que la pièce n° 7 présente le caractère d'un pamphlet diffamatoire.

Elle relève appel des jugements n° 1904736 et n° 1905605 du 3 juin 2021 qui rejettent ces demandes.

défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il n'a pas reçu les informations relatives à sa procédure de demande d'asile ; - le préfet a considéré à tort que sa demande d'asile présentait un caractère

B interjette appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin de condamnation de l'Etat : 2. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté par M.

La préfète de l'Ain, soutenant qu'elle aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le caractère abusif de la demande, ne conteste pas en appel l'inopposabilité de la tardiveté de la demande de

La préfète de l'Ain, soutenant qu'elle aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le caractère abusif de la demande, ne conteste pas en appel l'inopposabilité de la tardiveté de la demande de

la première réunion d'expertise avait eu lieu plusieurs mois auparavant ; en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, toute partie présente en première instance peut interjeter appel

L'intéressée ayant formé une demande d'asile alors qu'elle était en rétention, le préfet de l'Yonne, estimant que cette demande présentait un caractère dilatoire, a, par un arrêté du 7 mars 2022 ordonné

B au cours de son audition du 16 novembre 2022 ne présentent pas de caractère contradictoire.