Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC01890, est actuellement pendant devant la cour. M.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de reconnaître un accident de service est entachée d'une erreur de droit dès lors que les ministres, qui se sont estimés liés par l'avis émis par la commission de réforme, ont méconnu leur compétence

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC00277, est actuellement pendant devant la cour. M.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction

conjointement compétents.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler l'article 1er de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Par un arrêt n° 20LY00382 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a fait partiellement droit à l'appel formé par M. C contre ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Il résulte de ce qui précède que l'appel de la SARL Cap Montagne tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Un courrier du 21 mai 2024, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 18 août 2020 et le 1er octobre 2020, le préfet du Val-de-Marne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904816

A est postérieur au jugement attaqué du tribunal administratif de Bastia du 17 octobre 2022 dont il est relevé appel devant la Cour.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M.