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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03758_20221005
5 octobre 2022
D'une part, M.
8ème chambre
DCA_23PA01507_20231211
11 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Ho Si Fat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux
9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 15 octobre 2018 tendant, d'une part, au retrait de l'arrêté
6ème chambre
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ". 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. /
ORCA_22NT00920_20220504
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
poursuivie, alors que cette personne se trouve en dehors de cet Etat membre et dans l'impossibilité d'entrer sur le territoire de celui-ci, en raison d'une interdiction d'entrée adoptée à son égard par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
Enfin, s’il soutient que l’interdiction de retour le mettrait dans l’impossibilité d’assister à son procès, il n’apparaît pas que sa présence personnelle y serait indispensable.
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
B, la mesure d'éloignement n'avait ni pour objet, ni pour effet, de l'empêcher de comparaître personnellement soit à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 22 novembre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00440_20250627
27 juin 2025
Le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une
ORCA_22NT00992_20220504
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02278_20230525
25 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_25PA01716_20250523
23 mai 2025
personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.
ORCA_25PA01727_20250523
ORCA_23PA00225_20230705
5 juillet 2023
En second lieu, lorsque le refus de titre de séjour est, comme en l'espèce, fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre
ORCA_22PA03212_20230227
27 février 2023
L'absence de comparution personnelle du demandeur n'a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale.
ORCA_25VE01035_20250902
2 septembre 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
ORCA_25VE03010_20251106
6 novembre 2025
qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » ; - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle
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