En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Par une ordonnance n° 20BX00739 du 12 mars 2020, la requête d'appel de la commune de Muret a été rejetée comme tardive. Procédure devant la cour : M.

Elle relève appel de l'ordonnance du 14 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a rejeté cette dernière demande. 4.

sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

En premier lieu, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de leur situation personnelle, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M.

Si Mme C demande à la cour de condamner l'Etat à lui rembourser la somme complémentaire de 14 288,71 euros au titre de saisies autres que celles procédant de l'exécution de la saisie à tiers détenteur

B..., représentée par Me Lachenaud, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2508863 du 21 août 2025 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’enjoindre

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme A, représentée par Me Chelbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 10 juin 2024 du tribunal administratif

B relève appel du jugement du 22 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 3. En premier lieu, M.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la situation de M. A a déjà fait l'objet de nombreuses expertises.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

B demande à la cour l'annulation de ce jugement et, par un mémoire distinct, enregistré le 22 juin 2023, il demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Procédure d’exécution devant la cour Par un courrier enregistré le 11 février 2025 sous le n° EDJA 25/15, M.

B..., a annulé l’arrêt du 28 mai 2019 de la cour administrative d’appel de Marseille, et renvoyé l’affaire devant la Cour.

F reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel il soutient en appel que l'administration aurait dû vérifier l'empêchement

fois en appel la somme de 21 661 euros correspondant à des frais de désenclavement de sa parcelle et à un dommage qui était déjà connu au cours de l'instance devant les premiers juges ; - son assureur